Les dispositifs de vidéosurveillance sont de plus en plus utilisés chez les particuliers, qui ressentent plus qu’auparavant le besoin de sécuriser leur habitation. Ajoutons que ces appareils sont plus accessibles qu’autrefois. Installer des caméras à son domicile implique cependant certaines obligations très strictes vis-à-vis de la loi. En Europe et en France, la législation évolue constamment pour encadrer cette pratique, notamment dans un cadre de respect de la vie privée. Découvrez ce qu’il faut savoir sur la vidéosurveillance chez les particuliers.

Qu’est-ce que la vidéosurveillance et pourquoi l’utiliser ?

La vidéosurveillance (ou vidéoprotection) comprend une ou plusieurs caméras, installées dans un espace privé ou public dans le but de le surveiller. Elles peuvent filmer en permanence ou partiellement. Les dispositifs de ce type ont pour but principal d’assurer la sûreté et la sécurité d’un lieu. Les images enregistrées par ce système peuvent être conservées ou non.

L’une des principales motivations à l’utilisation d’un système de surveillance est la sécurisation de son domicile. Les caméras permettent de protéger les abords de sa propriété et dissuadent les cambrioleurs. Installées à l’intérieur du domicile, elles préviennent en cas d’intrusion. Certains systèmes peuvent même alerter les autorités. Elles permettent également d’être rassuré si certaines personnes extérieures passent à votre domicile.

Ce que dit la loi sur la surveillance d’un lieu privé

Contrairement aux lieux publics, il n’est pas nécessaire de déclarer la caméra à la CNIL ni de demander une autorisation préfectorale si les images ne sont pas conservées.

Les particuliers sont uniquement autorisés à filmer leur propriété (intérieur du domicile, garage, jardin…). Il est interdit de filmer un espace de la voie publique comme le trottoir devant chez soi ou l’espace privé d’une autre personne (par exemple le jardin de ses voisins).

Concernant les personnes qui peuvent apparaître sur les images (famille, invités ou personnel) elles doivent obligatoirement être informées de la présence de caméras. Cette information peut être donnée par un affichage clair à l’entrée de la zone filmée ou être mise à l’écrit.

Quelques règles particulières pour les employés à domicile

Si du personnel travaille à votre domicile (entretien, garde d’enfants, personnel médical…), que ce soit ponctuellement, à temps partiel ou à temps complet, il faudra obligatoirement les informer de la présence d’une caméra de surveillance et de l’utilisation qui en est faite.

Dans ce cas-là :

• Les caméras ont pour unique but d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
• Les employés ne doivent pas être filmés en permanence.
• Les employés doivent savoir qui pourra visionner les images.
• Les enregistrements ne peuvent pas être conservés plus de 30 jours sauf cas particulier (au cours d’une procédure judiciaire par exemple).
• Si les images sont enregistrées et conservées, la vidéosurveillance doit être déclarée à la CNIL.

En cas de litige avec un employé, les images de la vidéo peuvent servir de preuves uniquement si ce dernier a connaissance du dispositif de surveillance.

Pour se protéger, il est conseillé de mentionner toutes les informations nécessaires sur un contrat de travail. Vous pouvez donc ajouter une clause de vidéosurveillance écrite qui mentionne les informations citées ci-dessus, ainsi que l’emplacement des caméras et les durées de conservation des enregistrements.

A défaut d’information, la personne pourra se retourner contre vous pour atteinte à la vie privée.

Vers qui se tourner si un dispositif de surveillance ne respecte pas les règles ?

Si vous remarquez un manquement aux règles décrites sur un dispositif installé par un particulier, si votre voisin filme votre jardin par exemple, vous pouvez déposer un recours auprès :

• Du service des plaintes de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
• Des services de police ou de gendarmerie.
• Du tribunal civil ou du procureur de la République.

Les textes de lois importants à connaitre en matière de vidéosurveillance

Quelques textes de lois de référence sont importants à connaître à ce sujet :

• Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
• Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)

Source : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)