La loi 2014-626 du 18 juin 2014 répartit entre le bailleur et le locataire la prise en charge des travaux à réaliser dans le local commercial pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 05 Novembre 2014. Les parties doivent s’y tenir lors de la conclusion du bail. La législation a également clarifié la […]