Établissement public, bien immobilier destiné à la vente et à la location, toutes ces infrastructures sont concernées par le diagnostic ERP. Surtout si une habitation est localisée dans une zone à risque, le propriétaire a le devoir d’informer son locataire ou son acheteur avant la transaction. D’ailleurs, ce document obligatoire doit être annexé à l’acte de vente ou au contrat de bail.

Diagnostic immobilier en cas de vente

De par son nom, l’État des Risques et Pollution englobe toutes les informations nécessaires pour que les futurs acquéreurs puissent prendre conscience des éventuels risques que le logement encourt. Pratiquement, ce sont les dangers d’ordre naturel, sismique, minier et relatif au radon. Si le bien immobilier est situé dans l’un des secteurs que voici, le diagnostic ERP est inévitable.

• dans une zone étudiée par la préfecture pour la mise en place d’un ppr (plan de prévention des risques) ;
• dans la délimitation établie par le ppr d’une commune ;
• dans un périmètre exposé aux risques technologiques validé par le préfet.

S’il le souhaite, le vendeur ou propriétaire peut réaliser l’ERP en complétant un formulaire sur un site dédié. Grâce à ce service spécialisé, vous pouvez générer immédiatement vos ERP en ligne.

Diagnostic immobilier en cas de location

Comme pour le cas de la vente, le bailleur doit aussi fournir au locataire les dangers auxquels est exposé le logement dans le cadre d’une location. Pour ce faire, le propriétaire peut s’appuyer sur les arrêtés préfectoraux élaborés par la commune. En principe, les conditions qui rendent l’ERP obligatoire restent inchangées. Notamment, c’est le cas pour les habitations situées dans les zones sismiques de niveau 2, 3, 4 et 5. Aussi, les maisons et appartements dans des endroits exposés au gaz radioactif de catégorie 3 sont concernés. Que ce soit une parcelle, un terrain, construction en vent ou en location, l’état des risques et pollutions est un devoir du ou des propriétaires.

Pour rappel, la durée de validité de l’ERP est de 6 mois. Dans le cas où le préfet émet un nouveau PPR, il est indispensable d’actualiser votre diagnostic puisque le précèdent serait invalide.

Absences de diagnostic ERP, quelles sont les sanctions ?

En cas de manquement, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est en droit d’ordonner une amende allant jusqu’à 300 000 euros au notaire, bailleur et propriétaire. D’ailleurs, une peine d’emprisonnement de 2 ans peut s’ajouter à cela. Si le bailleur diffuse de fausses informations dans le document de l’ERP, il s’expose à des conséquences telles qu’une réduction du prix du loyer ou l’annulation du bail si locataire saisi le tribunal. Au même titre que pour la location, la responsabilité du vendeur et du notaire seront engagés si le document de l’ERP n’est pas transmis aux futurs acquéreurs ou s’il est invalide ou comportant des erreurs.

Dans le cadre d’une location ou d’une vente, l’ERP reste donc obligatoire. Dans le cas contraire, les propriétaires et notaires peuvent s’exposer à des sanctions sévères.